Décision 21932
Texte complet de la décision 21932
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à entendre la cause |
|
Sommaire :
Question du délai de plus d'un an (qui s'est écoulé avant que le juge-arbitre n'entende cette cause) soulevée par l'assuré. Jurisprudence sur les droits en vertu du droit criminel examinée. Je ne crois pas que l'on puisse conclure que le délai a causé un préjudice dans la présente affaire; non un motif d'appel valable.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
minimum |
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| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Décision 20961
Texte complet de la décision 20961
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à entendre la cause |
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Sommaire :
Il est prétendu que le délai de 21 mois (entre l'interjection de l'appel et l'audition) est en soi déraisonnable. CUB 16415 cité. Ce délai n'est pas déraisonnable en soi. De plus, il n'a pas causé aux prestataires un préjudice qui pourrait le faire qualifier de déraisonnable.
Décision 16415
Texte complet de la décision 16415
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à entendre la cause |
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Sommaire :
Selon l'assuré, le délai de 16 mois entre le dépôt de l'appel et la date d'audition est beaucoup trop considérable et équivaut à un déni de justice. Argument non retenu. Pareil délai où la sécurité et la liberté de l'individu ne sont pas en cause ne m'apparaît pas déraisonnable.
