Décision 77303
Texte complet de la décision 77303
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
délai applicable |
|
Sommaire :
Le 31 mars 2011, la Commission a envoyé au prestataire une lettre dans laquelle elle lui demandait d’expliquer pourquoi il avait attendu 17 mois avant d’interjeter appel. Le prestataire n’a pas donné suite à la demande de la Commission. Par conséquent, il est impossible de déterminer si des raisons spéciales justifient la prolongation de la période dont le prestataire disposait pour interjeter appel. L’appel est rejeté parce qu’il n’a pas été interjeté dans le délai de soixante jours prévu à l’article 116 de la Loi sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.
Décision 76682
Texte complet de la décision 76682
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
délai applicable |
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Sommaire :
Le prestataire a porté une décision de la Commission en appel près de quatre ans après en avoir été informé. Le 19 décembre 2006, la Commission a écrit au prestataire pour l’informer qu’il n’avait pas déclaré une rémunération reçue entre le 23 avril et le 14 mai 2006 alors qu’il touchait des prestations et une pénalité accompagnée d’un avis de violation lui ont été imposés. Le 17 mars 2008, le prestataire a été informé qu’il n’avait pas déclaré les sommes reçues de son employeur et qu’un avis de violation lui était imposé. Le 25 février 2008, le prestataire a parlé à un agent d’enquête et contrôle et a déclaré qu’il ne pouvait pas se permettre d'être privé de 50 % de ses prestations pour rembourser le trop-payé parce qu’il avait quatre enfants à élever. Le 12 septembre 2010, la Commission lui a écrit pour l’informer qu’elle ne pourrait pas lui verser de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable par suite de la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
violation |
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Décision A-0052.86
Texte complet de la décision A-0052.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
délai applicable |
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Sommaire :
Si l'on suppose, sans en décider, que le délai de 21 jours n'a pas été respecté, nous ne pouvons pas conclure que ce non-respect a pour effet de retirer au juge-arbitre sa compétence pour juger l'appel [interjeté dans les 60 jours]. La question de l'art. 87 ne nous est pas soumise.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Décision 11578
Texte complet de la décision 11578
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
délai applicable |
|
Sommaire :
Référez à: A-0052.86
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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