Résumé du litige : sélection du motif

Décision A-0131.90 Texte complet de la décision A-0131.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

L'avis d'appel peut, comme toute autre pièce de procédure, être amendé. Pourvu que les principes de justice naturelle sont respectés et que l'intimé n'est pas pris par surprise, le juge-arbitre doit permettre à l'appelant de soulever même des questions qui ne sont pas mentionnées dans l'avis. Le juge-arbitre a rejeté l'appel de la CEIC au seul motif que l'avis d'appel était fondé sur l'al. 80 b) alors que, d'après le juge, l'appel était fondé sur l'al. 80 c). Il a fait erreur en prenant pour acquis qu'un appelant ne peut jamais invoquer d'autres motifs par la suite.


Décision 17800 Texte complet de la décision 17800

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Référez à: A-0131.90


Décision 12516 Texte complet de la décision 12516

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Les art. 80 et 81 doivent être lus conjointement, non isolément. Ils devraient être interprétés de façon globale et dans un but de redressement. Une fois établi le motif d'appel, le juge-arbitre peut décider de toute question de droit ou de fait nécessaire pour juger l'appel. [p. 12]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
Sommaire :

Dès que le juge-arbitre conclut à bon droit que le Conseil a commis une erreur de droit, la question de savoir si le Conseil avait devant lui des éléments de preuve lui permettant d'en arriver à la conclusion à laquelle il est arrivé ne se pose plus.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
inconduite intoxication
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

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