Résumé du litige : vacances d'hiver

Décision 17163 Texte complet de la décision 17163

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11754 Texte complet de la décision 11754

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Date de modification :