Résumé du litige : pas de droit d'appel

Décision 28736 Texte complet de la décision 28736

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
aide à l'activité indépendante voies de recours pas de droit d'appel
Sommaire :

Demande d'ATI faite par l'assuré le 23-3. La CEIC l'a avisé que sa période de prestations prendrait fin le 26-3. En fait, elle s'est terminée le 19-3. Critiques sévères de la part du juge-arbitre quant au nombre élevé de restrictions à satisfaire pour interjeter appel. Plusieurs CUB ont été étudiés à cette fin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel lacunes

Décision 26228 Texte complet de la décision 26228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
aide à l'activité indépendante voies de recours pas de droit d'appel
Sommaire :

Le Conseil a reconnu que la CEIC avait raison de prétendre qu'elle n'avait pas le pouvoir de verser des prestations dans le cadre du programme. La question s'arrête là. Rien ne permet de conclure que la CEIC aurait dû trouver un terrain d'entente avec le prestataire dans les circonstances.


Décision 25213 Texte complet de la décision 25213

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
aide à l'activité indépendante voies de recours pas de droit d'appel
Sommaire :

Le programme d'assistance n'a pu être approuvé avant l'expiration de la période de prestations. On a avisé le prestataire qu'il n'était pas admissible au programme. Soutenu que l'appel est proscrit par le par. 26.1(2) et qu'un juge-arbitre n'a pas la compétence voulue pour entendre l'appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
aide à l'activité indépendante prestataire admissible définition

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