| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
voies de recours |
pas de droit d'appel |
|
Sommaire:
Le Conseil a reconnu que la CEIC avait raison de prétendre qu'elle n'avait pas le pouvoir de verser des prestations dans le cadre du programme. La question s'arrête là. Rien ne permet de conclure que la CEIC aurait dû trouver un terrain d'entente avec le prestataire dans les circonstances.
