| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
voies de recours |
pas de droit d'appel |
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Sommaire:
Le programme d'assistance n'a pu être approuvé avant l'expiration de la période de prestations. On a avisé le prestataire qu'il n'était pas admissible au programme. Soutenu que l'appel est proscrit par le par. 26.1(2) et qu'un juge-arbitre n'a pas la compétence voulue pour entendre l'appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| aide à l'activité indépendante |
prestataire admissible |
définition |
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Sommaire:
Aux termes des dispositions législatives, le prestataire n'était plus admissible le 9-7-92, (sa période de prestations ayant expirée le 3-7-92), date à laquelle la Commission a appris qu'il réunissait les conditions requises pour le programme.
