Résumé du litige : retenues sur les prestations

Décision 10920 Texte complet de la décision 10920

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé retenues sur les prestations
Sommaire :

L'assuré a contesté le pouvoir de la CEIC de déduire le trop-payé à même les prestations dues. Cette prétention est sans fondement vu le par._34(1) de la loi.


Décision T-2979.81 Texte complet de la décision T-2979.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé retenues sur les prestations
Sommaire :

Tenter d'en appeler du prélèvement de la somme due équivaut à tenter d'interjeter appel d'un refus de la Commission d'accorder une remise sur un trop-payé. Le juge cite un passage du jugement CORNISH-HARDY. La décision de la Commission de déduire 50 $ par semaine n'est pas une décision susceptible d'appel.


Décision A-0436.80 Texte complet de la décision A-0436.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé retenues sur les prestations
Sommaire :

Les retenues à même les prestations d'AC dans le cas d'un prestataire qui a déclaré faillite sont contraires à la Loi sur la faillite. La CEIC a agi illégalement. Le recouvrement du trop-payé devait être suspendu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot

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