Décision 10920
Texte complet de la décision 10920
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
retenues sur les prestations |
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Sommaire :
L'assuré a contesté le pouvoir de la CEIC de déduire le trop-payé à même les prestations dues. Cette prétention est sans fondement vu le par._34(1) de la loi.
Décision T-2979.81
Texte complet de la décision T-2979.81
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
retenues sur les prestations |
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Sommaire :
Tenter d'en appeler du prélèvement de la somme due équivaut à tenter d'interjeter appel d'un refus de la Commission d'accorder une remise sur un trop-payé. Le juge cite un passage du jugement CORNISH-HARDY. La décision de la Commission de déduire 50 $ par semaine n'est pas une décision susceptible d'appel.
Décision A-0436.80
Texte complet de la décision A-0436.80
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
retenues sur les prestations |
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Sommaire :
Les retenues à même les prestations d'AC dans le cas d'un prestataire qui a déclaré faillite sont contraires à la Loi sur la faillite. La CEIC a agi illégalement. Le recouvrement du trop-payé devait être suspendu.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
utilité de chaque mot |
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