Résumé du litige : rémunération

Décision 42471 Texte complet de la décision 42471

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Même si la Commission lui communique un renseignement erroné ou commet une erreur, le prestataire n'est pas pour autant exempté de l'application des dispositions sur la répartition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen fait essentiel erreur relative faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 14547 Texte complet de la décision 14547

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Même si les faits démontrent que le prestataire était honnête et agissait de bonne foi, la rémunération doit être répartie tel qu'il est prévu dans le Règlement. S'il a reçu un trop-payé, la Commission peut à bon droit réclamer un remboursement.


Décision 13915 Texte complet de la décision 13915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Salaire tenant lieu de préavis de 10 semaines reçu à la mise à pied par la Flyer Industries n'est pas une rémunération. Somme jugée par la suite assurable et devenue alors une rémunération. Trop-payé : 2 284 $. Forte recommandation de déduction.


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