Décision 42471
Texte complet de la décision 42471
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
|
Sommaire :
Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Même si la Commission lui communique un renseignement erroné ou commet une erreur, le prestataire n'est pas pour autant exempté de l'application des dispositions sur la répartition.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Décision 14547
Texte complet de la décision 14547
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
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Sommaire :
Même si les faits démontrent que le prestataire était honnête et agissait de bonne foi, la rémunération doit être répartie tel qu'il est prévu dans le Règlement. S'il a reçu un trop-payé, la Commission peut à bon droit réclamer un remboursement.
Décision 13915
Texte complet de la décision 13915
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
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Sommaire :
Salaire tenant lieu de préavis de 10 semaines reçu à la mise à pied par la Flyer Industries n'est pas une rémunération. Somme jugée par la suite assurable et devenue alors une rémunération. Trop-payé : 2 284 $. Forte recommandation de déduction.