Résumé du litige : règles de la preuve

Décision A-0235.97 Texte complet de la décision A-0235.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

J.A. a conclu qu'il y a eu erreur d'appréciation sur le tout et par voie de conséquence erreur de droit de la part du CA lorsqu'il jugea que le prestataire ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance. Il jugea donc que la preuve documentaire accumulée au dossier fût convaincante et l'intimé ne fût pas en chômage. CAF casse la décision du j.a. et lui retourne l'affaire pour qu'il en soit disposé en tenant pour acquis que les erreurs que le CA a pu commettre dans l'appréciation de la preuve ne justifient pas son intervention.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 36555A Texte complet de la décision 36555A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

Conseil Arbitral a erré en droit en acceptant de prendre connaissance de la preuve de l'employeur sans pour autant en faire part à la prestataire. Il s'agit bien ici d'une violation du principe de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision A-0003.96 Texte complet de la décision A-0003.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

Prestataire suspendu pour vandalisme. Seule preuve au dossier: résumé d'une conversation téléphonique d'un agent avec un représentant de l'employeur. Décision du c.a. renversée par le j.a.: le c.a. ne se serait pas suffisamment attardé sur la crédibilité de la preuve. Erreur de droit selon la CAF. La Commission avait le fardeau de la preuve. Preuve contredite à l'audition et témoignages acceptés comme dignes de foi. Conclusions du c.a. exposées adéquatement. Commission doit supporter les conséquences de toute faille dans la preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

Référez à: A-0281.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
conseil arbitral droit d'être entendu langue utilisée
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision A-0237.95 Texte complet de la décision A-0237.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve
Sommaire :

La Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres exercent des fonctions administratives. Ce ne sont pas des tribunaux. La collecte de renseignements est informelle. De plus, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne sont pas visés par les règles de la preuve que les tribunaux sont tenus d'appliquer. Décision confirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite voies de fait

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