Résumé du litige : maximum de 52 semaines

Décision 70525 Texte complet de la décision 70525

La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité et de prestations parentales le 12 mai 2006. Bien que la prestataire ait arrêté de travailler le 12 mai 2006, elle a reçu un salaire pour une journée de vacances prise le 15 mai 2006. La prestataire avait besoin des heures de cette journée de vacances pour être en mesure d'accumuler les 600 heures d'emploi assurable requises pour avoir droit aux prestations de maternité et parentales. Demande établie à compter du 21 mai 2006. La prestataire a donné naissance à son enfant le 13 mai 2006. Elle a reçu 15 semaines de prestations de maternité, puis 34 semaines de prestations parentales. Le 12 mai 2007, ses prestations parentales ont pris fin, car aux termes de l'alinéa 23(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi, une période de prestations de maternité et de prestations parentales se termine 52 semaines après la naissance de l'enfant pour lequel les prestations sont versées.

Décision 63069 Texte complet de la décision 63069

Le prestataire n'a pas présenté une demande de prestations parentales au moment où il aurait pu le faire, en raison du fait que son employeur était en manque de personnel. Le prestataire était admissible à seulement 20 semaines de prestations parentales. Les prestations visée au paragraphe 23(2) de la Loi sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l'enfant nait et qui se termine 52 semaines plus tard. Le juge arbitre a conclu que la Loi est sans équivoque à cet égard et que les prestations parentales payables au prestataire auraient pris fin en juin 2004, sans égard au moment où ce dernier a déposé sa demande de prestations.

Décision 24858 Texte complet de la décision 24858

L'assurée touche 8 semaines de prestations parentales puis reprend le travail; réussit ensuite à établir une période de prestations subséquente. Les 2 dernières semaines de prestations parentales, dans les 52 semaines suivant l'arrivée de l'enfant à la maison, servent de nouveau délai de carence.

Décision 24410 Texte complet de la décision 24410

Le nouveau-né est arrivé à la maison en 3-90. Demande déposée en 1-91. Suite au délai de carence, l'assurée a reçu 7 semaines de prestations, soit jusqu'à l'expiration de la période de 52 semaines après l'arrivée à la maison. L'avis de la CEIC laissait croire à l'assurée qu'elle recevrait 10 semaines de prestations.

Décision 24043 Texte complet de la décision 24043

Un maximum de 52 semaines après la semaine au cours de laquelle le nouveau-né est arrivé à la maison s'applique en vertu de l'alinéa 20(2)b) de la Loi.