Résumé du litige : employeur

Décision 63219 Texte complet de la décision 63219

L'employeur crédite à ses employés 10$ par semaine travaillée qu'ils peuvent utiliser pour cotiser à un régime d'assurance-santé ou défrayer des dépenses médicales au cours de l'année. La portion inutilisée est versée lors d'une cessation d'emploi. La Commission avait déterminé que ce montant constituait une rémunération à répartir en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. Le juge-arbitre a déclaré que pour faire partie des exceptions stipulées à l'alinéa 35(7)b) du Règlement, les indemnités doivent avoir été versé en vertu d'un régime d'assurance-salaire en cas de maladie ou d'invalidité. Il a conclu que dans le cas présent, il n'y avait aucune preuve qu'il existait un tel régime ni que les sommes étaient versées pour indemniser le prestataire contre une perte de salaire et a par conséquent confirmé la décision de la Commission.

Décision 14629 Texte complet de la décision 14629

Je n'accepte pas les observations voulant que le régime ne peut en être un d'indemnisation, parce que les paiements ne viennent pas d'une compagnie d'assurance mais de l'Église unie (employeur), ou parce que la documentation le décrit comme n'étant pas une assurance au sens strict.

Décision A-0432.78 Texte complet de la décision A-0432.78

Le salaire du prestataire a été augmenté en vertu de la politique de l'entreprise qui n'avait aucune obligation légale ni morale de le faire. Le juge-arbitre a établi que les par. (4) et (11) de l'art. 58 ne s'appliquent pas. La CF était implicitement du même avis lorsqu'elle a recouru au règl. 58(18)b). Il y a eu opération entre le prestataire et l'employeur.