Décision A0333.12
Texte complet de la décision A0333.12
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la construction |
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Sommaire :
Une enquête a révélé que le prestataire a déclaré une somme de 130,00$ par semaine, alors que l’employeur a déclaré que le prestataire avait gagné 147,08$ dans chacune des 10 semaines en question. En se basant sur ces faits, la Commission a informé le prestataire que la répartition du salaire non-déclaré a donné lieu à un trop-payé de 150,00$. Le prestataire a argumenté qu’il ne considérait pas les sommes non déclarées comme étant du revenu car elles étaient retenues par son employeur et versées à la CCQ pour ses vacances annuelles. La CAF a confirmé que les montants retenus à titre de paie de vacances et remis à la CCQ, à titre de fiduciaire, devaient être considérés comme du revenu pouvant être réparti selon 36(4) du RAE.
Décision 17336
Texte complet de la décision 17336
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la construction |
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Sommaire :
Représentant syndical auprès des employés de l'industrie de la construction du Québec. Vacances prescrites par l'Office de la construction, mais le conseil décide que GIROUX ne s'applique pas à ce cas. Pas d'erreur de droit. Très peu de renseignements.
Décision A-0527.87
Texte complet de la décision A-0527.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la construction |
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Sommaire :
C'est à tort que cette Cour a affirmé en DAIGLE que l'arrêt BRYDEN ne s'appliquait pas au décret de la construction. La décision ayant pour effet de répartir la paye de vacances sur la période de vacances générales en décembre est donc annulée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
charte |
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| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Décision A-0547.83
Texte complet de la décision A-0547.83
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la construction |
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Sommaire :
Vacances réparties en 7-80. Affaire non identique à BRYDEN: non possible de toucher la paye de vacances avant les vacances et décret fixant la date des vacances plutôt qu'arrangement contractuel.
