Décision 22732
Texte complet de la décision 22732
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
Charte |
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Sommaire :
Toute distinction découlant de l'alinéa 57(2)a) et du par. 58(8) est liée à des conditions d'admissibilité fondées sur des considérations socio-économiques, et ne constitue pas une différence discriminatoire fondée sur des motifs relatifs aux caractéristiques personnelles d'un particulier ou d'un groupe.
Décision 20991
Texte complet de la décision 20991
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
Charte |
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Sommaire :
La prestataire prétend que le traitement inégal de la paye de vacances en vertu des art. 6 et 9 de la Loi ainsi que 37, 57 et 58 du Règlement est injuste et constitue une violation de l'article 26 de la Charte, qui ne peut être justifiée en vertu de l'art. 1 de la Charte. L'art. 26 n'a ici aucune utilité pour la prestataire.
Décision 17615
Texte complet de la décision 17615
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
Charte |
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Sommaire :
Allègue discrimination au sens de la Charte du fait que si la paye de vacances lui avait été versée d'une autre façon, la CEIC n'en aurait pas tenu compte. Traitement jugé non discriminatoire à plusieurs reprises (CUB-16020, 13892, 13982).
