Décision T909.18
Texte complet de la décision T909.18
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire :
Il s’agit d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale de la décision de la Division d'appel du TSS de refuser l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Division générale du TSS confirmant la décision de la Commission selon laquelle le demandeur avait reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en trop après avoir reçu une indemnité de départ de son ancien employeur. La Cour fédérale a rejeté la demande.
Décision A372.15
Texte complet de la décision A372.15
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Sous-Litige 1: |
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Sous-Litige 3: |
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indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire :
La prestataire cherchait à contester une décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale TSS-Division d'appel qui du même rejetait la demande d’en appeler d’une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait rejeté l’appel de la prestataire selon laquelle l'argent reçu à titre d'indemnité de départ par la prestataire constituait un revenu et devait donc être réparti conformément au Règlement sur l'assurance-emploi (AE). La decision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à l'adresse suivante: https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/143958/index.do.
Décision A0370.11
Texte complet de la décision A0370.11
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
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indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire :
Le prestataire a perdu son emploi en septembre 2009, a présenté une demande de prestations en décembre 2009 et a reçu une indemnité de départ de 20 000 $. La Commission a réparti ce montant à titre de rémunération conformément au RAE. Le prestataire a allégué que l’indemnité de départ ne devrait pas être répartie à partir de la date où il a perdu son emploi mais plutôt comme étant une rémunération assurable gagnée pendant sa période de calcul du taux de prestations, augmentant ainsi son taux. Lors du contrôle judiciaire, le prestataire a allégué que l’application du Règlement à son cas était inéquitable ou injuste. La LAE et le RAE imposent une obligation à la Commission pour calculer comment une indemnité de départ doit être appliquée et le taux de prestations que le prestataire aura droit de recevoir une fois que l'indemnité de départ a été répartie. En rejetant la demande, la CAF a convenu que ni la Cour, ni le JA, ni le CA n’ont le pouvoir d’accorder au prestataire un allègement spécial au motif de sa situation unique.
