Décision 75320
Texte complet de la décision 75320
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire :
Le prestataire recevait une pension de la Commission de la Construction du Québec de même qu'une rente de la Régie des rentes du Québec. L'article 35 du Règlement prévoit que les revenus provenant de telles sources doivent être pris en compte pour déterminer les prestations auxquelles pourrait avoir droit un prestataire. Lle prestataire soutien qu'au début de sa période de prestation il aurait été informé par un agent de la Commission qu'il n'avait pas à déclarer ses revenus de retraite. Pourtant dans sa demande de prestation originale, le prestataire à la question « Recevez-vous ou recevrez-vous une pension pour les 52 semaines à venir? », le prestataire a répondu « Non ». L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 19566
Texte complet de la décision 19566
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire :
Le fait que ce soit un tiers qui détienne et administre le régime de pensions n'est pas pertinent. En outre, aucune distinction n'est faite, dans le Règlement, entre les paiements provenant d'un régime de pensions privé ou public et ceux qui sont financés dans le cadre d'un régime contributif.
Décision 16101
Texte complet de la décision 16101
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire :
Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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| rémunération |
pension |
non des épargnes |
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| rémunération |
pension |
charte |
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Décision 14335
Texte complet de la décision 14335
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire :
Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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