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L'index jurisprudentiel
Décision 53077
Décision 53077
Numéro
Prestataire
Juge
Langue
Date de décision
Décision 53077
Goulard G.
Anglais
2001-11-30
Décision
En Appel
Appelant
Jugement correspondant
Dismissed
Non
Commission
A-0070.02
Litiges:
Sous-Litiges 1:
Sous-Litiges 2:
Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération
congé compensatoire
Sommaire:
Voir sommaire indexé sous CAF A-0070.02
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Date de modification :
2021-03-16
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