La base de données regroupe d'anciens jugements. Par
conséquent, une recherche faite par litiges et sous litiges
est plus efficace. Pour savoir si un jugement particulier
est indexé, saisissez son numéro de référence.
Voici des exemples de numéros de référence :
- CUB: 47458, 43829A, etc.
- Cour d'appel fédérale : A-188-00, etc.
- Cour fédérale : T-27-99, etc.
L'Index est un répertoire de jugements choisis. Par
conséquent, il est possible que votre recherche soit
infructueuse. Cherchez un jugement particulier dans la
Bibliothèque de la jurisprudence.
