Résumé du litige : garde des enfants

Décision 76226 Texte complet de la décision 76226

La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 74593 Texte complet de la décision 74593

La Commission a déterminé que le prestataire avait quitté son emploi sans justification à partir du 26 avril 2009. Le prestataire a expliqué qu'il avait quitté son emploi parce que sa femme a décidé de retourner aux études et il n'y avait plus personne pour prendre soin de leur enfant. Il a déclaré qu'il n'avait eu d'autre choix que de prendre soin de son enfant N'ayant pu obtenir un congé prolongé, il a décidé de quitter. Dans son avis d'appel, le prestataire a déclaré qu'il avait trouvé une gardienne le 15 juin 2009. Le conseil arbitral a examiné les éléments de preuve et conclu que la raison pour laquelle le prestataire avait quitté son emploi était d'ordre personnel. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0274.09 Texte complet de la décision A0274.09

Le prestataire a quitté son emploi pour prendre soin de ses enfants âgés de 2 et 5 ans. Le paragraphe 29(c) de la LAE stipule qu'un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi si son départ constitue la seule solution raisonnable en tenant compte de la nécessité de prendre soin d'un enfant. Le CA a conclu que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi en indiquant que des solutions raisonnables telles que l'embauche d'une gardienne d'enfant, l'utilisation d'une garderie ou la demande d'un congé s'offraient au prestataire. La CAF a conclu que la décision du CA était raisonnable et que le JA a erré en substituant son appréciation des faits à celle du CA.

Décision 52300 Texte complet de la décision 52300

La prestataire a laissé son emploi parce qu'elle ne trouvait pas de services de garde adéquats et à coûts raisonnables pour ses trois enfants. La prestataire est déclarée inadmissible, car elle a laissé volontairement son emploi sans justification. Décision maintenue. Le Conseil a jugé que les difficultés quant au coût rencontrées dans la recherche de services de garde ne constituent pas un motif justifié, car ce sont des dépenses ordinaires de nature personnelle. Décision maintenue par le juge-arbitre. Référence faite aux arrêts 24160, 26989,28825 et 33050.

Décision 40949 Texte complet de la décision 40949

Le prestataire a quitté son emploi parce que son employeur avait réduit ses heures de travail et qu’il n’avait plus les moyens de payer une gardienne. Cela peut constituer un motif valable, mais non une justification. Une personne raisonnable aurait cherché un autre emploi avant de quitter son emploi.

Décision 33050 Texte complet de la décision 33050

La prestataire n'a pas envisagé toutes les solutions raisonnables avant d'abandonner volontairement son emploi en raison des frais de garde de ses enfants. Le juge-arbitre n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant si oui ou non la prestataire avait demandé qu'on lui accorde un congé et, en supposant qu'elle l'ait fait, si l'employeur le lui avait accordé (réf. : décisions CUB 24160, 28825 et 26989).

Décision 14372 Texte complet de la décision 14372

A quitté après deux ans parce qu'elle n'avait plus de gardien(ne) et n'a pu en trouver un(e) autre. Était prête à donner un préavis de deux semaines à son employeur à condition de pouvoir emmener son enfant au travail. N'a pas demandé de congé autorisé.

Décision 12254 Texte complet de la décision 12254

La prestataire semble avoir quitter son emploi pour un motif valable : le travail était de 2 jours à la fois, la plupart du temps les fins de semaine, ce qui l'obligeait à prendre une entente pour la garde des enfants. Ces motifs, alliés aux frais de transport, font en sorte qu'il n'est peut-être pas utile et rentable de conserver ledit emploi.

Décision 11287 Texte complet de la décision 11287

La prestataire a quitté son emploi après l'accouchement. Pas de gardienne disponible à partir de 8 h, mais seulement à partir de 9 h. Il revient à la prestataire de prendre les mesures nécessaires; une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi stable sans avoir tenté de s'organiser autrement ou avant de se trouver un autre emploi.