Décision 11287

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11287   McNair  Anglais 1985-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons médicales 

Sommaire:

Le certificat médical ne fait que confirmer qu'elle souffre de migraines et que la prestataire a déclaré que celles-ci s'aggravent lorsqu'elle dactylographie trop longtemps. Il ne suffit pas de prouver que les conditions l'affectaient au point qu'elle ne pouvait continuer.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  garde des enfants 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi après l'accouchement. Pas de gardienne disponible à partir de 8 h, mais seulement à partir de 9 h. Il revient à la prestataire de prendre les mesures nécessaires; une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi stable sans avoir tenté de s'organiser autrement ou avant de se trouver un autre emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  champ d'application  congé de maternité 

Sommaire:

En congé de maternité à partir du 10-9, la prestataire a quitté son emploi à l'expiration du congé. Exclusion prenant effet le 29-1 maintenue. Règle des 13 semaines non soulevée.


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