Décision 28584
Texte complet de la décision 28584
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
reliés à la pension |
|
Sommaire :
Somme de 12 275 $ versée pour compenser l'erreur de l'employeur qui avait empêché l'assurée de participer au fonds de retraite pendant les 12 dernières années. Pour qu'une somme ne soit pas considérée comme rémunération, elle ne doit avoir aucun rapport avec un avantage provenant d'un emploi.
Décision 27337
Texte complet de la décision 27337
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
reliés à la pension |
|
Sommaire :
Sous une de quatre rubriques était inclus un montant de 2 322,45 $ au titre de droits de pension que le prestataire aurait autrement acquis durant la période d'avis. Ce montant a été réparti par la Commission. J'estime que la Commission a correctement appliqué les dispositions de la loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
reliés aux heures supplémentaires |
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