Résumé du litige : erreur de la Commission

Décision 34882 Texte complet de la décision 34882

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision A-0576.94 Texte complet de la décision A-0576.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

Le prestataire ayant reçu le mauvais formulaire de la part du personnel du CEIC, il a été dirigé vers un cours en octobre 1993 au lieu d'août 1993. Le juge-arbitre a établi que l'arrêt GRANGER ne pouvait pas être invoqué pour refuser les prestations en l'espèce et que le par. 26(8) ne l'empêchait pas de faire droit à l'appel. Pas d'erreur ouvrant droit à révision de la part du juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision 25360 Texte complet de la décision 25360

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

Référez à: A-0576.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

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