Résumé du litige : pouvoir discrétionnaire

Décision S-0070.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision A-0070.94 Texte complet de la décision A-0070.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision 12048 Texte complet de la décision 12048

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Suit un cours en 83-84 sur demande de la CEIC; trouve un emploi à l'été 1984 et le quitte en septembre afin de poursuivre son cours cette fois de son propre chef; seule la CEIC peut exercer le pouvoir que confère l'art. 26.


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