Décision S-0070.94
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
|
formation |
période de prestations prolongée |
emprisonnement |
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Décision A-0070.94
Texte complet de la décision A-0070.94
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire :
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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formation |
période de prestations prolongée |
emprisonnement |
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Décision 12048
Texte complet de la décision 12048
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire :
Suit un cours en 83-84 sur demande de la CEIC; trouve un emploi à l'été 1984 et le quitte en septembre afin de poursuivre son cours cette fois de son propre chef; seule la CEIC peut exercer le pouvoir que confère l'art. 26.