Résumé du litige : rétroactivité

Décision 26305 Texte complet de la décision 26305

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation champ d'application rétroactivité
Sommaire :

La Commission prétend qu'elle n'est pas habilitée à approuver un cours rétroactivement et l'avocat cite les par. 26(2) et 26(8). Pour ma part, je ne saurais trouver une interdiction d'approbation rétroactive d'un cours dans la loi.


Décision 25584 Texte complet de la décision 25584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation champ d'application rétroactivité
Sommaire :

Cette affaire devrait démontrer à la CEIC la nature abusive du processus de désignation vers un cours quand un prestataire, qui sait que son emploi va bientôt prendre fin, ne peut obtenir qu'on l'inscrive avant la fin de l'emploi ou rétroactivement après la fin de l'emploi même si le cours a débuté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

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