Décision 24965
Texte complet de la décision 24965
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
définition |
|
Sommaire :
La décision ne fait que résumer les faits évalués par le Conseil. Ce sommaire n'équivaut pas à une conclusion de faits. Conclusion implique la prise de décision relativement à la preuve. Impossible de connaître l'opinion du Conseil face à la preuve contradictoire. Ceci est une sérieuse erreur de droit.
Décision 23053
Texte complet de la décision 23053
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
définition |
|
Sommaire :
Le Conseil doit mentionner les faits retenus pour rendre sa décision. Il doit envisager la rédaction comme s'il expliquait à quelqu'un n'ayant pas assisté à l'audience pourquoi il rejette certains éléments de preuve mais en retient d'autres. N'étant pas certaine des faits retenus, je casse la décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un représentant |
|
