| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
définition |
|
Sommaire:
La décision ne fait que résumer les faits évalués par le Conseil. Ce sommaire n'équivaut pas à une conclusion de faits. Conclusion implique la prise de décision relativement à la preuve. Impossible de connaître l'opinion du Conseil face à la preuve contradictoire. Ceci est une sérieuse erreur de droit.
