Résumé du litige : grief en cours

Décision 40639 Texte complet de la décision 40639

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
Sommaire :

Un appel a été déposé le 15-10-1996. J.A. a statué que la prestataire aurait dû interjeter un appel au moment où la Commission a rendu sa décision de ne pas lui accorder de prestations, à savoir le 25-10-1993. Elle n’avait pas besoin d’attendre l’aboutissement de la procédure d’arbitrage pour déposer son appel. La décision de la Commission ne doit pas dépendre d’une décision arbitrale ni être régie par celle-ci. Une sentence arbitrale ne doit pas être déterminante sur la manière dont une décision doit être prise en vertu de la loi sur l’AC. La prestataire n’a pas fait la preuve d’un motif spécial pouvant justifier le long délai de présentation d’un appel.


Décision A-1001.92 Texte complet de la décision A-1001.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le Conseil n'a pas tenu compte de certaines circonstances pertinentes. L'assuré savait qu'il avait un droit d'appel mais ne pouvait à ce moment faire la preuve d'un congédiement injustifié. Décision arbitrale en sa faveur et emploi réintégré 14 mois après. Excès de compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 21226 Texte complet de la décision 21226

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales grief en cours
Sommaire :

Référez à: A-1001.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

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