Résumé du litige : pouvoir de la Commission mal exercé

Décision A-0127.95 Texte complet de la décision A-0127.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission mal exercé
Sommaire :

Le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 79(1) de la Loi doit être exercé par la Commission. Si celle-ci ne l'exerce pas de façon judiciaire, les conseils arbitraux et les juges-arbitres doivent faire ce que le conseil a fait en l'espèce, c.-à-d. retourner l'affaire à la Commission pour qu'elle exerce sa discrétion de façon judiciaire.


Décision 26841 Texte complet de la décision 26841

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission mal exercé
Sommaire :

Référez à: A-0127.95


Décision 29303 Texte complet de la décision 29303

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission mal exercé
Sommaire :

La Commission ne peut bénéficier d'avoir ignoré certains faits. Il ne s'agit pas d'une question de droit. Il s'agit d'une question de faits. Le Conseil était le maître des faits. Il a statué qu'en droit, compte tenu des faits, elle avait établi une raison spéciale.


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