Décision A-0127.95
Texte complet de la décision A-0127.95
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission mal exercé |
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Sommaire :
Le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 79(1) de la Loi doit être exercé par la Commission. Si celle-ci ne l'exerce pas de façon judiciaire, les conseils arbitraux et les juges-arbitres doivent faire ce que le conseil a fait en l'espèce, c.-à-d. retourner l'affaire à la Commission pour qu'elle exerce sa discrétion de façon judiciaire.
Décision 26841
Texte complet de la décision 26841
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission mal exercé |
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Sommaire :
Référez à: A-0127.95
Décision 29303
Texte complet de la décision 29303
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission mal exercé |
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Sommaire :
La Commission ne peut bénéficier d'avoir ignoré certains faits. Il ne s'agit pas d'une question de droit. Il s'agit d'une question de faits. Le Conseil était le maître des faits. Il a statué qu'en droit, compte tenu des faits, elle avait établi une raison spéciale.