Décision A-0432.96
Texte complet de la décision A-0432.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard de courte durée |
|
Sommaire :
Bien qu'elle reconnaisse que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en l'espèce (prorogation du délai d'appel), la CAF a attiré l'attention de la Commission sur des facteurs tels que le caractère sérieux d'une décision selon laquelle des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites, sur le montant de la pénalité imposée et sur le fait qu'il existait un retard d'environ seulement un mois après le délai imparti pour l'appel. Elle était d'avis qu'il s'agissait là de toutes les "raisons spéciales" dont la Commission devait tenir compte dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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| formalités administratives |
motif valable |
négligence |
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Décision 27381
Texte complet de la décision 27381
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard de courte durée |
|
Sommaire :
Il est suggéré que le délai n'était pas important. La durée du délai constitue assurément un facteur important à considérer, mais il serait inopportun pour moi d'accepter qu'il s'agisse du seul facteur à examiner. En effet, il s'agit d'un parmi tant d'autres. Le plus important est le motif invoqué.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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