Résumé du litige : présomption légale

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation présomption légale
Sommaire :

CA statua qu’il n’y avait pas de situation d’urgence ni de modifications importante des conditions de travail justifiant le départ volontaire. La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture d’un emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail. CA doit composer avec la Loi et non y inséré des modifications.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire
départ volontaire cadre législatif raison d'être
départ volontaire conditions de travail changement

Décision A-0527.85 Texte complet de la décision A-0527.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation présomption légale
Sommaire :

On ne saurait déjouer l'effet d'une présomption légale [dommages-intérêts ayant valeur de rémunération selon les art. 57 et 58] en faisant appel à une supposition ou une opinion d'expérience [afin d'exclure des intangibilités de ce qui a valeur de rémunération].

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

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