Résumé du litige : texte modifié

Décision A-1194.87 Texte complet de la décision A-1194.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
Sommaire :

Le mot «severance» de l'al. 57(3)h), se lisant «cessation définitive» en français, n'inclut pas un licenciement indéfini. L'amendement subséquent remplaçant «severance» par «layoff or separation» supprimant «définitive» dans le texte français est une modification de l'intention du législateur, non une explicitation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
Sommaire :

Il est évident que les paramètres de l'ancien art. 32 sont beaucoup plus larges que les paramètres actuels. Il est évident que la modification a été faite dans un but précis, et il doit être présumé qu'elle a une certaine portée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

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