Résumé du litige : durée de l'audience

Décision 25419 Texte complet de la décision 25419

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle durée de l'audience
Sommaire :

Le fait qu'un organisme administratif, confronté à un programme chargé, en finisse rapidement avec un cas où les faits sont très courants ne crée pas un déni de justice naturelle. Pourvu que le prestataire ait suffisamment pu plaider sa cause, il n'y a pas de limite minimale de temps.


Décision A-0308.81 Texte complet de la décision A-0308.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle durée de l'audience
Sommaire :

On ne peut conclure que le conseil a violé un principe de justice naturelle du seul fait qu'il a limité la durée de l'audience à 10 minutes, que l'appelant a omis de présenter des preuves qu'il est prêt à présenter au juge, ou qu'il n'a pu contre-interroger l'employeur non entendu comme témoin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

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