Résumé du litige : pouvoir de réglementation

Décision A-0576.95 Texte complet de la décision A-0576.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir de réglementation
Sommaire :

La CAF confirme que l’alinéa 44 y) de la Loi accorde à la Commission une grande latitude en matière de réglementation. Cette disposition, conjuguée au libellé du paragraphe 28(3) de la Loi : « sauf disposition contraire », laisse à la Commission toute la latitude voulue pour élargir la signification du mot « emploi » qui se trouve à l’article 28 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir de réglementation
Sommaire :

L'al. 58j) ne permet pas d'édicter un règlement subordonnant la preuve de la réalisation des conditions prescrites à la preuve d'un fait n'ayant aucun lien logique avec la réalisation des conditions. Il doit y avoir connexité de sorte que l'une ne puisse exister sans l'autre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve
disponibilité recherche d'emploi nécessité

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