Décision A0522.08
Texte complet de la décision A0522.08
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
appréciation des faits * |
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Sommaire :
La CAF indique que le CA avait correctement conclu qu'il n'avait pas compétence pour ordonner la défalcation des paiements en trop. La CAF note également que le CA n'a commis aucune erreur de droit en refusant de déplacer le fardeau de la preuve des paiements en trop sur la Commission puisque c'est la décision de cette dernière qui crée la dette qui devient exécutoire contre les appelants dès que ceux-ci sont avisés du montant à rembourser. Ainsi, si un appelant fait appel d'un avis de dette, il/elle a le fardeau de démontrer l'inexactitude du montant en question. Causes similaires: A0523.08, A0526.08, A0527.08 et A0528.08.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
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Décision A0548.07
Texte complet de la décision A0548.07
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
appréciation des faits * |
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Sommaire :
Le CA avait conclu que le prestataire n'avait pas droit aux prestations en vertu de la LAE puisque selon le paragraphe 30(1) du RAE, il était considéré « travailleur indépendant » durant la période de prestations en question. Le CA avait également confirmé l'imposition d'une pénalité en vertu de l'article 38 de la LAE puisque l'appelant avait fourni des renseignements faux ou trompeurs. De plus, le CA avait maintenu un avis de violation très grave selon l'article 7.1 de la LAE. La CAF conclut qu'il n'appartient pas au JA ni à la CAF de substituer une conclusion de faits à moins que celle-ci soit erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance du décideur.
