Décision 18948A
Texte complet de la décision 18948A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
accessibilité du dossier |
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Sommaire :
Appel de la CEIC. En raison d'un changement d'adresse ou d'une quelconque méprise, le prestataire n'a pas reçu le dossier d'appel. Les principes de base de la justice exigent que les personnes directement concernées reçoivent un préavis suffisant de sorte qu'elles puissent non seulement assister à l'audience, mais aussi y intervenir efficacement. Ce motif justifie le rejet de l'appel.
Décision 12648
Texte complet de la décision 12648
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
accessibilité du dossier |
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Sommaire :
J'étais relativement préoccupé du fait que les lettres pouvaient avoir été retirées avant que l'avocat du prestataire ne consulte le dossier. Il est essentiel, et particulièrement dans le cas d'une infraction en vertu de l'art. 33, que le prestataire ait accès à tous les éléments de preuve accessibles.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
coupe de bois |
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