Décision 25717
Texte complet de la décision 25717
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
avis aux intéressés |
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Sommaire :
Demande soumise au ministre du Revenu par la Commission. Jugé que l'assurée avait le droit de se faire entendre avant que le Ministre ne rende une décision en vertu de l'art. 61. Je ne peux souscrire à l'argument qu'il ne s'agissait là que d'une demande d'opinion non formelle.
Décision 11209
Texte complet de la décision 11209
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
avis aux intéressés |
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Sommaire :
Le par. 61(5) porte qu'une demande doit être faite en la forme autorisée et que l'employeur et le prestataire doivent en être notifiés. Rien ne prouve qu'on ait suivi cette procédure. J'ai été informée par la CEIC qu'une demande officieuse avait été faite. Demande formelle requise.
