Résumé du litige : cause en appel

Décision 13167B Texte complet de la décision 13167B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement cause en appel
Sommaire :

Il y aurait eu connivence avec l'employeur pour dire que l'assuré occupait un emploi assurable. Le juge conclut que l'assuré n'a pas le nombre suffisant de semaines assurables et rejette l'appel même si la cause est en appel auprès de la Cour canadiennede l'impôt.


Décision 11072 Texte complet de la décision 11072

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement cause en appel
Sommaire :

La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

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