Résumé du litige : dommages-intérêts

Décision A-0733.95 Texte complet de la décision A-0733.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement dommages-intérêts
Sommaire :

CAF a déterminé que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en répartissant, conformément aux par. 57 et 58 du RAC, une somme reçue par le prestataire pour compenser un congédiement injustifié et en considérant les semaines visées comme des semaines d’emploi assurable.** CAF a conclu qu’une personne qui a été congédiée ou qui a perdu son emploi de quelque manière que ce soit, et qui reçoit une compensation à cet effet, cesse d’être employée. Le fait que la compensation puisse être répartie sur un certain nombre de semaines après la perte d’emploi aux fins du calcul des prestations ne signifie pas que la personne occupe encore son emploi, lequel a, par définition, pris fin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 11610 Texte complet de la décision 11610

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement dommages-intérêts
Sommaire :

S'il est nécessaire de déterminer si la décision arbitrale conclut à une rémunération assurable, la décision ne peut être prise par le conseil, mais plutôt par le ministre du Revenu national en vertu de l'art. 75.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

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