Résumé du litige : durée indéfinie

Décision 63204 Texte complet de la décision 63204

L'alinéa 30(2) de la Loi prévoit : "L'exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n'est pas affectée par la perte subséquente d'un emploi au cours de la période de prestations". Le juge arbitre a conclu que le Conseil arbitral a erré en droit lorsqu'il a maintenu la décision de la Commission mais mis fin à l'exclusion de la prestataire le 15 mars 2004.

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

Quitta son emploi pour suivre un cours de 10 mois. Appel accueilli par le juge-arbitre à partir de la fin du cours. L'assurée a été exclue pour toute la durée de sa réclamation pour avoir quitté son emploi sans justification. Le juge-arbitre a erré en réfutant la validité de cette conclusion. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 30.1 de la Loi le 3-4-93, la période d'exclusion se rapporte à toute la durée de la période de prestations. La discrétion précédemment conférée à la Commission, lui permettant de réduire l'exclusion en présence de circonstances atténuantes, a été retirée.