Résumé du litige : postdatation

Décision 22831 Texte complet de la décision 22831

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations postdatation
Sommaire :

C'est par erreur que le Conseil s'est laissé entraîner à décider de la postdatation. Le dossier ne démontre même pas que la Commission avait rendu une décision sur la demande de postdatation, décision qui aurait pu mettre en branle le processus d'appel au Conseil.


Décision 17732 Texte complet de la décision 17732

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations postdatation
Sommaire :

Référez à: A-0084.90


Décision A-0084.90 Texte complet de la décision A-0084.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations postdatation
Sommaire :

Il n'était pas possible pour la Commission de retarder la mise à effet de la demande formulée en 7-85 en «postdatant» le début de la période de prestations puisque rien dans la Loi ne permet de retarder au-delà des dates prévues au par. 9(1) le début d'une période de prestations.


Décision 12304 Texte complet de la décision 12304

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations postdatation
Sommaire :

La prestataire a présenté sa demande le 31-7 et a affirmé avoir été employée jusqu'au 31-8. Donc, c'était une demande de prestations anticipée. Je ne vois aucune raison pour laquelle la Commission n'aurait pas dû traiter cette demande comme telle. Début de la période de prestations ajusté rétroactivement selon l'al. 9(1)b).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été

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