Décision A-0084.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0084.90 Taylor Orelus  Federal  Français 1990-10-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  17732 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  postdatation 

Sommaire:

Il n'était pas possible pour la Commission de retarder la mise à effet de la demande formulée en 7-85 en «postdatant» le début de la période de prestations puisque rien dans la Loi ne permet de retarder au-delà des dates prévues au par. 9(1) le début d'une période de prestations.


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