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Décision 16459 Texte complet de la décision 16459

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à son syndicat
Sommaire :

Monteur de machinerie de construction pas prêt à élargir sa recherche d'emploi à l'expiration de la période convenue quant au bureau de placement syndical. Prétend qu'une nouvelle période doit être accordée après chaque période d'emploi. Aucune généralisation de ce genre n'est possible. C'est une question de fait que le conseil doit trancher.


Décision 14559 Texte complet de la décision 14559

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à son syndicat
Sommaire :

A bénéficié de quatre mois pour se trouver un emploi dans son métier au taux du syndicat. Bien établi qu'après une longue période de chômage, un syndiqué ne peut pas s'en remettre uniquement au bureau d'embauchage syndical. Doit chercher un emploi dans un autre domaine. L'art. 29 n'est d'aucun secours.


Décision 13425 Texte complet de la décision 13425

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à son syndicat
Sommaire :

Bien que la Commission et le syndicat aient convenu que 16 semaines (une semaine par année d'affiliation au syndicat) constitueraient une période raisonnable dans le cas d'un syndiqué de longue date, une telle règle n'a aucun fondement juridique. La période de 16 semaines était généreuse.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile

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