Décision A-0736.95
Texte complet de la décision A-0736.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
congé annuel |
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Sommaire :
La prestataire a quitté son emploi pour prendre soin de son époux malade. Il n'y a aucune place au doute que l'époux devait recevoir des soins au domicile familial pendant sa maladie. Aucune exclusion pour départ volontaire, mais inadmissibilité pour non disponibilité. La CAF a confirmé le principe énoncé dans l'affaire Faltermeier (A-479-94). Même si un prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi, il doit démontrer qu'il était "disponible pour travailler" pour tout jour ouvrable d'une période de prestations.
Décision 29027
Texte complet de la décision 29027
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
congé annuel |
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Sommaire :
L'assuré a cédulé ses vacances annuelles selon les termes de la convention collective. Jugé qu'une période de vacances est nécessaire et bénéfique pour les travailleurs, qu'elle s'oppose à la notion de disponibilité, et qu'on dévierait du but de la Loi en la considérant comme période de disponibilité.
