Résumé du litige : discrimination ou injustice

Décision A-0698.92 Texte complet de la décision A-0698.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours discrimination ou injustice
Sommaire :

Déclaré non disponible du fait qu'il suit des cours de sa propre initiative. Il désire être traité avec justice et affirme que la loi est injuste. Malgré la sympathie que l'on peut éprouver pour l'assuré, nous ne pouvons pas intervenir.


Décision 21035 Texte complet de la décision 21035

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours discrimination ou injustice
Sommaire :

Référez à: A-0698.92


Décision 16010 Texte complet de la décision 16010

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours discrimination ou injustice
Sommaire :

Selon l'assuré, il est discriminatoire en vertu de la Charte de ne verser des prestations qu'à ceux qui suivent des cours approuvés. Pour prouver qu'il y a discrimination, il doit établir qu'il se trouve dans la même situation que ceux qui bénéficient de l'exception et qui touchent des prestations.


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