Résumé du litige : nombre de semaines/heures

Décision A430.16 Texte complet de la décision A430.16

Un contrôle judiciaire a été déposée suite à une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – Division d’appel (DA) allouant l'appel de la Commission et annulant la décision du TSS– Division générale (DG) à l’effet que la prestataire était justifié d’avoir déposé sa demande de prestations d'assurance-emploi (AE) en retard. Cependant la prestataire n'avait pas suffisamment d'heures assurables. Elle a donc faite une demande d’antidate car cela lui donnerait suffisamment d'heures assurables. La prestataire a prétendu qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait demander des prestations d'AE sur la base de son programme de formation médicale. En concluant, la CAF a annulé la décision du TSS-DA, allouant la demande de la prestataire. La decision de la CAF peut-être consulté en anglais seulement à cette adresse (https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/305104/index.do) .

Décision 64310 Texte complet de la décision 64310

Même s'il était possible d'antidater sa réclamation, le prestataire ne pourrait pas recevoir de prestations car il n'aurait encore aucune heure d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Puisqu'il ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 10(4), on ne peut pas antidater sa réclamation.

Décision 23814 Texte complet de la décision 23814

N'ayant pas de semaine d'emploi assurable dans sa période de référence, l'assuré ne rencontre pas la première condition pour l'antidate. Ceci étant le cas, je n'ai pas à déterminer s'il a démontré un motif valable pour le délai à compléter sa demande.

Décision 11794 Texte complet de la décision 11794

Même en présence d'un motif valable, le prestataire doit justifier de vingt semaines assurables pour être admissible à la date antérieure et il n'en a que deux.