Décision 26809
Texte complet de la décision 26809
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
législation nouvelle |
|
Sommaire :
La femme du prestataire a accouché et à cause de complications, le père a pris un congé non payé. Il ne savait pas qu'il avait droit à 10 semaines de prestations parentales, en vertu d'une nouvelle disposition (moins d'un an) de la loi qui s'applique aux hommes. Délai de plus de 10 mois.
Décision 10701
Texte complet de la décision 10701
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
législation nouvelle |
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Sommaire :
Au cours de son emploi, le prestataire a commencé à participer aux processus, en vertu du régime d'a.-c. Nul besoin de conseils. Quelques mois avant sa mise à pied, des changements ont été apportés au RAC, mais il a continué à se fier à ses connaissances antérieures. Il faut exercer ses pouvoirs discrétionnaires de façon à ne pas pénaliser une personne qui ne connaît pas la nouvelle loi.
