Décision 55325
Texte complet de la décision 55325
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
conception erronée |
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Sommaire :
La prestataire a attendu 11 semaines avant de présenter sa demande de prestations. Elle a affirmé ne pas savoir qu'elle était admissible au bénéfice des prestations. Son retard était donc une erreur de bonne foi commise en toute ignorance. En se fondant sur la décision de la CAF dans l'affaire Larouche (A-0644.93), le JA a déterminé que la prestataire n'avait pas agi comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait et qu'elle aurait dû communiquer avec la Commission pour vérifier si elle pouvait toucher des prestations.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
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Décision A-0690.94
Texte complet de la décision A-0690.94
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
conception erronée |
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Sommaire :
Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
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Décision A-0706.94
Texte complet de la décision A-0706.94
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
conception erronée |
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Sommaire :
Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
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