Décision 63760
Texte complet de la décision 63760
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
responsabilité de la Commission |
|
Sommaire :
La Commission n'a pas l'obligation d'informer le prestataire ou de lui conseiller de soumettre une demande de prestations.
Décision 21953
Texte complet de la décision 21953
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
responsabilité de la Commission |
|
Sommaire :
La prestataire a été informée à juste titre qu'elle ne pourrait recevoir de prestations pendant qu'elle suivait un cours à temps plein et qu'il ne lui servirait à rien de continuer à remplir ses cartes de déclaration. Rien dans tout cela ne peut obliger les employés de la CEIC à informer les prestataires de diverses possibilités douteuses. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'ils soient clairvoyants.
