Résumé du litige : rémunération

Décision A-0024.01 Texte complet de la décision A-0024.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération
Sommaire :

Le prestataire, après avoir été mis au courant de son inadmissibilité aux prestations et croyant ainsi qu'il n'était pas dans l'obligation de faire une demande de prestations, a retardé sa demande de prestations jusqu'à épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que la confiance accordée aux conseils juridiques ne constitue pas un motif valable justifiant le retard d'une demande. Une demande de prestations d'a.-e. doit être effectuée immédiatement et non lorsque un individu est payable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés d'un tiers
antidatation ignorance de la loi non une excuse
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

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