Résumé du litige : volonté implicite

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
Sommaire :

La question d'antidatation a été soulevée devant le CA mais non devant la CEIC. Le juge-arbitre a erré en disant que, même si cette question n'a pas été expressément mentionnée, la CEIC en a implicitement traité en établissant la date de début des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises nécessité
conseil arbitral litige confondu excès de compétence
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
Sommaire :

Il n'a pas fait de demande en 12-85 même s'il en avait l'intention quand il s'est présenté au bureau. La seule intention de faire quelque chose ne peut, en aucun cas, équivaloir à l'acte. Lorsque la loi exige clairement de poser une action, l'intention de le faire ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives champ d'application généralités
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
rémunération pension un revenu
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

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